CONDITIONS DE PARTICIPATION DINNERDEALS

ARTICLE 1 NOS COORDONNEES

Nous sommes la S.P.R.L. Dinner Deals, ci-après désignée par “DD”. Vous pouvez nous contacter :

Disponibilité :     Du lundi au vendredi, de 09.00 h à 17.00 h
Par e-mail:         info@dinnerdeals.be
Par courrier:       Esplanade 1-B32, 1020 Bruxelles, Belgique
En ligne:            www.dinnerdeals.be

Notre numéro d’entreprise est le 72124237. Notre numéro de TVA est le 0700431654

ARTICLE 2 APPLICATION

1. Ces conditions de participation s’appliquent à chaque offre de DD et à chaque contrat conclu entre une personne morale (ci-après désignée par: le participant) et DD pour la participation d’un ou plusieurs restaurants du participant à Dinner Deals, ainsi qu’à chaque usage de Dinner Deals chez le participant par des membres de Dinner Deals.
2. 1. Les exceptions et les compléments aux conditions de participation sont uniquement valables si elles ont été conclues et confirmées par écrit par le participant et DD.
3. Le participant doit être situé en Belgique et/ou aux Pays-Bas : Dinnerdeals peut être employé par les adhérents Dinnerdeals dans ces pays. Aux Pays-Bas, Dinerdeals porte le nom “Diner Jaarkaart”.

ARTICLE 3 ADHESION DES CONSOMMATEURS

1. L’adhésion au programme Dinnerdeals est contractée à durée indéterminée, avec un délai de préavis d’un (1) mois.
2. Les deux (2) premiers mois de l’adhésion au programme constituent une période d’essai.
3. L’adhésion au programme Dinnerdeals est personnelle et les cartes au format digital et physique ne peuvent pas être employées par un tiers.
4. Chaque membre dispose de son propre compte digital Dinnerdeals. Chaque membre peut, s’il le désire, également commander une carte au format physique.
5. DD se réserve le droit de proposer d’autres produits/services en option aux membres Dinnerdeals.

ARTICLE 4 PARTICIPATION DES RESTAURANTS

1. Un contrat de participation au programme Dinnerdeals est conclu par le biais d’un formulaire de participation complété et signé par les deux parties ou par le biais du formulaire de participation électronique, disponible en ligne sur le site de DD.
2. DD soumet le texte des conditions de participation au participant avant que le représentant compétent du participant ou le participant ne signe le formulaire sur support papier ou le formulaire disponible en ligne.
3. Ces conditions de participation font intégralement partie d’un formulaire de participation en version papier signé ou d’un formulaire en version électronique (disponible en ligne). Par la signature ou l’envoi du formulaire complété, le participant se déclare d’accord avec ces conditions de participation.
4. Le contrat de participation est établi au moment de la confirmation par DD de l’inscription du participant. La confirmation se fait par e-mail. DD se réserve le droit de refuser des inscriptions, et ce sans justification.
5. Le participant accepte que la participation et les risques que cette participation peut comporter, sont entièrement à charge du participant. Le participant accepte que la participation au programme Dinnerdeals est proposée uniquement sur base d’une obligation d’effort de la part de DD.
6. Le contrat de participation est conclu pour une durée indéterminée, sauf si convenu différemment par DD et le participant. Le participant a toujours le droit de résilier sa participation. Le délai de préavis pour la résiliation de la participation est d’un (1) mois.
7. La participation au programme Dinnerdeals n’implique pas d’autres frais pour le participant que la réduction pour les membres Dinnerdeals.

ARTICLE 5 COORDONNEES DES PARTICIPANTS

1. Le(s) site(s) DD fait (font) la promotion publicitaire du participant. DD décide de façon entièrement autonome de quelle façon cette promotion, ou toute autre promotion, sera effectuée. Le participant s’engage à mettre à disposition tous les supports publicitaires (photos, textes, logos, et tout autre éventuel matériel visuel et/ou audio) et tous types d’informations nécessaires et/ou demandés.
2. Le participant est lui-même responsable de la procuration de ses coordonnées correctes, complètes et actualisées. Ces informations sont procurées par le participant ou par son représentant lors de l’inscription au programme Dinnerdeals.
3. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les coordonnées du participant ne sont plus actuelles, correctes ou complètes, le participant est tenu de mettre lui-même à jour au plus vite ses coordonnées actuelles, complètes et correctes sur le site de DD. Le participant reconnaît et comprend que ses coordonnées doivent être correctes, complètes et mises à jour pour garantir le fonctionnement optimal de Dinnerdeals.

ARTICLE 6 UTILISATION DE LA CARTE DINNER DEALS

1. L’utilisation de la carte Dinnerdeals par les membres Dinnerdeals est uniquement autorisée pendant les jours indiqués sur le(s) site(s) de DD. Les participants sont obligés d’accepter les Dinnerdeals pendant au moins trois (3) jours.
2. Les réservations par les membres Dinnerdeals auprès du (ou d’un des) restaurant(s) du participant doivent être effectuées au moins une heure avant le début du lunch ou du dîner. Le participant se réserve le droit de décider au moment de la demande de réservation s’il accepte une réservation d’un membre Dinnerdeals, en fonction de la disponibilité.
3. Lors du règlement de l’addition, le membre Dinerdeals présente sa carte Dinnerdeals au format physique ou au format digital au personnel du participant.
4. Un (1) seul compte Dinnerdeals pourra être employé par addition. Si la réservation et/ou l’addition concerne une table de plus de quatre (4) personnes, la réduction ne sera appliquée sur l’addition qu’en raison de quatre (4) personnes.
5. Le participant attribue la réduction au membre Dinnerdeals sur présentation du compte digital Dinnerdeals ou de la carte au format physique Dinnerdeals, et sous condition que le membre ait satisfait aux conditions décrites dans cet article.
6. La réduction se monte à 25% sur l’offre “à la carte” (repas uniquement) ou sur des menus sélectionnés, composés d’au moins un plat principal par personne, boissons non comprises. La réduction ne s’applique pas aux produits auxquels s’applique un prix imposé, comme les cigarettes, les journaux, etc. La réduction ne s’applique pas non plus aux plats du jour.

ARTICLE 7 FIN DE LA PARTICIPATION
1. La participant peut, à tout moment, résilier sa participation par écrit (lettre ou e-mail), en respectant le préavis d’un (1) mois après confirmation de la réception de sa résiliation par DD.
2. La résiliation n’entraîne aucun frais pour le participant.
3. DD se réserve le droit de résilier la (continuation de la) participation du participant à tout moment et avec effet immédiat si le participant agit à l’encontre des conditions de participation et/ou si DD est d’avis que la façon d’agir du participant peut impliquer des dégâts et/ou des conséquences néfastes au niveau de la responsabilité juridique de DD, au niveau de la réputation de DD, au programme Dinnerdeals ou aux autres participants.
4. DD et le participant ont le droit de résilier partiellement ou entièrement le contrat de participation en cas de faillite ou dans le cas de cessation ou de liquidation de l’entreprise de l’autre partie pour des raisons qui ne sont pas liées à la reconstruction ou à la fusion d’entreprises.
5. Les clauses reprises dans ces conditions de participation, dont la nature les destine à survivre à la fin du contrat de participation, restent également et entièrement en vigueur après la fin du contrat de participation.

ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. DD et/ou ses donneurs de licence possède(nt) les droits de propriété intellectuelle concernant toute la communication écrite et en ligne de Dinnerdeals, ainsi que les droits de propriété intellectuelle sur l’information mise à disposition sur le(s) site(s) web, y compris mais ne se limitant pas aux textes, au look-and-feel, aux templates, au matériel visuel, au matériel audio, vidéo et photo.
2. Le participant n’est pas autorisé à télécharger, copier, modifier, rendre publique, utiliser à fins commerciales directes ou indirectes toute information écrite et/ou en ligne qui est rendue accessible, ni de l’employer à toutes autres fins que celles citées dans ces conditions de participation. Les seules exceptions sont les cas pour lesquels DD a donné son autorisation ou les cas auxquels s’appliquerait une loi contraignante émanant du droit belge qui permettrait un tel usage.
3. Le participant n’est pas autorisé à supprimer, rendre illisible, cacher ou modifier toute communication ou mention concernant les droits de propriété intellectuelle.
4. Aucun élément faisant partie de ces conditions de participation n’a pour but de transférer quelque droit de propriété que ce soit. Le participant ne commettra pas d’actes qui pourraient constituer une infraction aux droits de propriété intellectuelle de DD, comme l’enregistrement de noms de domaines, de marques ou de Google Ads, qui seraient similaires ou identiques à n’importe quel objet sur lequel DD jouit des droits de propriété intellectuelle.
5. L’entièreté du matériel de promotion livré par le participant à DD, reste la propriété du participant. Par la mise à disposition du matériel de promotion par le participant, DD obtient une licence gratuite, mondiale, irrévocable et transmissible sur ce matériel.

ARTICLE 9 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

1. DD peut traiter les données personnelles des collaborateurs du participant lors de l’enregistrement et de la mise en œuvre de la participation. DD prend les mesures appropriées pour prévenir l’abus, la perte, l’accès incompétent, la divulgation non désirée et la modification non autorisée de ces données personnelles.
2. Les collaborateurs du participant, dont les données personnelles sont traitées par DD, ont le droit de consulter, corriger et supprimer leurs données personnelles, comme stipulé dans la déclaration de confidentialité mise à disposition sur notre site. En outre, les collaborateurs du participant ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles par DD. Ils ont également le droit à la transmission des données personnelles. Les collaborateurs qui le désirent peuvent faire une demande de l’exercice de leurs droits en envoyant un e-mail à privacy@dinnerdeals.be.

ARTICLE 10 GARANTIES ET EXEMPTIONS DE RESPONSABILITE

1. Le participant accepte que le rôle de DD se limite à celui d’intermédiaire entre les membres du programme Dinnerdeals et le participant. DD n’a aucune influence et aucune responsabilité morale et/ou juridique quant à la façon dont les membres font usage des Dinnerdeals pour un lunch ou un dîner dans un restaurant du participant.
2. Le participant accepte que le site web DD reprenne uniquement les fonctionnalités et autres caractéristiques telles que présentes au moment de l’emploi. DD ne garantit pas que le(s) site(s) web sera (seront) accessible(s) à tout moment, et/ou sans interruption. Les pannes du (des) site(s) peuvent se produire, mais toutefois pas exclusivement, suite à des pannes au niveau de l’infrastructure TIC, de la connexion internet, de l’application Dinnerdeals ou à cause de virus et d’erreurs/ de défaillances. DD n’est en aucun cas responsable ou redevable envers le participant de tout dommage engendré par ou qui serait la conséquence d’une indisponibilité (temporaire) du (des )site(s) ou de pannes et interruptions du (des) site(s).
3. DD ne garantit pas que l’information disponible sur le(s) site(s), composée, entre autres (mais pas uniquement) de la liste des participants et des journées disponibles, soit à tout moment correcte, complète et/ou actualisée. DD ne pourra en aucun cas être tenu responsable ou redevable par rapport au participant pour tous dommages engendrés par ou qui seraient la conséquence d’information incorrecte, incomplète ou non actualisée sur le(s) site(s) web.
4. Le participant est juridiquement responsable envers DD et le participant libère DD de toute responsabilité juridique liée à tous les dommages et frais que souffrirait DD suite à (i) toute action du participant lors de la proposition d’un lunch et/ou dîner aux membres Dinnerdeals, (ii) toute action des membres Dinnerdeals lors d’une visite à un (restaurant du) participant, (iii) toute action du participant lors de l’emploi du site web de DD, dont, entre autres, la transmission incorrecte des données personnelles du participant et des dates de réservation, (iv) toute faute ou acte de caractère délictueux de la part du participant.
5. Le participant assure envers DD qu’il est le seul ayant droit du matériel promotionnel comme décrit dans l’article 8.5 et qu’il est entièrement habilité à octroyer une licence des droits de propriété intellectuelle à DD. Le participant libère DD de tous frais et dommages qui résulteraient de et/ou seraient liés à toute violation du droit de propriété intellectuelle de tiers. Tous les frais effectués par DD et tous les dommages soufferts par DD qui seraient de quelque façon que ce soit liés à de telles revendications, seront dédommagés par le participant.

ARTICLE 11 RESPONSABILITE

1. Dans les limites fixées par la loi, DD décline toute responsabilité concernant les dommages directs qui seraient la conséquence d’une faute imputable dans la mise en œuvre de la participation, y compris, mais ne se limitant pas à, tous dommages qui seraient la conséquence ou seraient liés à l’offre de Dinnerdeals sur les sites de DD, l’impossibilité d’utiliser ces sites ou tout acte de nature délictueuse ou autre.
2. DD décline toute responsabilité pour des dommages autres que des dommages directs (“dommages indirects”), y compris mais ne se limitant pas à, tout dommage consécutif, la perte et/ou la détérioration de données, la perte de profit, la perte de chiffre d’affaires, les économies manquées, la baisse de la bonne volonté, les dommages liés à l’interruption d’activités. Les dommages qui seraient la conséquence réclamations ou revendications de la part de participants et/ou tiers, sont également exclus.
3. DD décline toute responsabilité quant à la détérioration, la contamination, la destruction ou la perte de données et/ou de documents, ainsi que tout dommage initié par l’utilisation de Dinerdeals par des membres Dinnerdeals, la non satisfaction de la part des membres Dinnerdeals à toute condition fixée par le participant et/ou toute autre agissement de la part de membres Dinnerdeals. DD n’est tenu à aucune intervention en cas de conflit entre le participant etles membres Dinnerdeals, excluant également l’intervention comme médiateur.

ARTICLE 12 AUTRES

1. DD se réserve le droit de modifier et/ou compléter à tout moment les conditions de participation présentes. De telles modification prennent effet dès leur publication par DD. Cette publication se fait de la façon jugée adéquate par DD.
2. Si le participant ne met pas fin à sa participation après modification et/ou complétion de ces conditions de participation, il accepte irrévocablement les modifications et/ou les compléments des conditions de participation.
3. Les conditions générales présentes sont uniquement soumises au droit belge.
4. Toute clause des conditions de participation présentes qui devrait s’avérer nulle ou annulable, ou bien partiellement ou entièrement non valable, n’affectera pas le caractère contraignant des autres clauses des conditions de participation.
5. DD se réserve le droit de transmettre les droits et les obligations qui découlent de ces conditions de participation à des tiers et, le cas échéant, DD en avertira le participant.